Recherche de article 64 Constitution dans la jurisprudence francophone

évaluation foncière linéaire — lignes directrices — installations alimentées — discrimination administrative — dépréciation additionnelle —... ...’imposition municipale. Les articles 322 et 322.1 de la Municipal Government Act « MGA » de l’Alberta autorisent le...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37     Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40570   Entre :   TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation Keephills 3 Appelantes   et   Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta et Minister of Municipal Affairs...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ... offrir au contribuable les garanties prévues par l’article L. 64 du livre des procédures LPF, lorsqu...Vu la procédure suivante : La société Foncière Vélizy Rose a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction de cette retenue par application du taux de 5...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ... particuliers. ... ". Aux termes de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Le détachement est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2019 du président du conseil départemental du Var portant reclassement professionnel et détachement dans le grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet...

...° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Berthelot-Serandour a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 10 décembre 2020 et 14 mars 2022 par lesquels le préfet de la région Bretagne a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une surface de 9 hectares 99 ares et 67 centiares situées à La Harmoye Côtes d'Armor. Le GAEC Ferme des Lilas et son gérant, M. A..., ont demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Ordinario di Venezia. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Union douanière... .../2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA... ...-ci constituait une livraison de « terrains à bâtir » soumise à la TVA en application de l’article 13, paragraphe... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Directive... ... – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes Italie – Procédure nationale pour manquement grave aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre... ... impôt constituerait pour eux, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de la loi IS 1969, un... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la...

... deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 37614/22 ARRÊT Art 14 + Art 2 P1 • Discrimination • Droit à l’instruction • Obligations positives • Absence de reproches à l’action diligente requise de l’école pour permettre à un enfant présentant des troubles du spectre autistique de suivre sa première année scolaire dans des conditions équivalentes, dans la mesure du possible, à celles dont bénéficiaient les autres enfants • Question de savoir si l’État a effectué, en faveur du requérant, les...